An Act to amend the Borrowing Authority Act = Loi modifiant la Loi autorisant certains emprunts. : YB431-201/1-PDF

« Le texte modifie la Loi autorisant certains emprunts afin de limiter les circonstances dans lesquelles le gouverneur en conseil peut autoriser des emprunts sans obtenir l’approbation du législateur » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.882821&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Sénat.
Titre An Act to amend the Borrowing Authority Act = Loi modifiant la Loi autorisant certains emprunts.
Variante du titre Loi modifiant la Loi autorisant certains emprunts
Titre de la série Projet de loi S-... ; Projet de loi S-201, 1re session, 43e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Titre de la couverture.
Publié aussi en format HTML.
« Première lecture le 10 décembre 2019. »
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2019.
Description 1 ressource en ligne (ii, 2, 1 pages).
Numéro de catalogue
  • YB431-201/1-PDF
Descripteurs Canada. Loi autorisant certains emprunts.
Dettes publiques -- Droit -- Canada -- Législation.
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Date de modification :