An Act to amend the Criminal Code (conversion therapy) = Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion). : YB431-202/1-PDF
« Le texte modifie le Code criminel afin d’ériger en infraction la publicité de services de thérapie de conversion offerts moyennant rétribution, ainsi que l’obtention d’un avantage matériel provenant de la prestation d’une thérapie de conversion à une personne âgée de moins de dix-huit ans » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.882830&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat. |
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| Titre | An Act to amend the Criminal Code (conversion therapy) = Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion). |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion) |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-202, 1re session, 43e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 10 décembre 2019. » Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2019. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2, 1 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Code criminel. Conversion à l'hétérosexualité -- Canada. |