An Act to amend the National Capital Act (buildings or works of national significance) = Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (bâtiments et autres ouvrages d'importance nationale). : YB431-203/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur la capitale nationale pour prévoir certaines exigences relatives à la construction, à la modification, à l’agrandissement et à la démolition de certains bâtiments et autres ouvrages dans la région de la capitale nationale » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.882832&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the National Capital Act (buildings or works of national significance) = Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (bâtiments et autres ouvrages d'importance nationale). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (bâtiments et autres ouvrages d'importance nationale) |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-203, 1re session, 43e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 10 décembre 2019. » Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2019. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2, 1 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur la capitale nationale. Monuments historiques -- Droit -- Capitale nationale, Région de la (Ont. et Québec) -- Législation. Capitale nationale, Région de la (Ont. et Québec) -- Constructions -- Droit -- Législation. |