An Act to amend the Constitution Act, 1867 and the Parliament of Canada Act (Speaker of the Senate) = Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du... : YB431-205/1-PDF
« Le texte modifie la Loi constitutionnelle de 1867 afin de prévoir l’élection du président et du vice-président du Sénat ainsi que la participation de ceux-ci aux votes. Il apporte également des modifications connexes à la Loi sur le Parlement du Canada » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.882881&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. |
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Titre | An Act to amend the Constitution Act, 1867 and the Parliament of Canada Act (Speaker of the Senate) = Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat). |
Variante du titre | Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat) |
Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-205, 1re session, 43e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 11 décembre 2019. » Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2019. |
Description | 1 ressource en ligne (ii, 2, 1 pages). |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Canada. Loi constitutionnelle de 1867. Canada. Loi sur le Parlement du Canada. Canada. Parlement. Sénat -- Présidents. Sénateurs -- Droit -- Canada -- Législation. |