Interdictions de publication. : J2-588/2023F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.930174&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
Titre Interdictions de publication.
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Titre de la couverture.
Publié aussi en anglais sous le titre : Publication bans.
En tête du titre : Droits des victimes au Canada.
Titre de départ.
« Veuillez noter que cette fiche d'information est actuellement en cours de révision et de mise à jour pour refléter les modifications législatives apportées en octobre 2023, lorsque les réformes visant à renforcer les droits des victimes sont entrées en vigueur. »
Information sur la publication [Ottawa] : Gouvernement du Canada = Government of Canada, 2023.
©2023
Description 1 ressource en ligne (3 pages non numérotées)
ISBN 9780660687629
Numéro de catalogue
  • J2-588/2023F-PDF
Descripteurs Ordonnances de non-publication -- Canada.
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