Réponse et plan d'action de la direction : évaluation du Programme pour l’application de la Loi sur les contraventions. : J2-854/2021-1F-PDF
« La Division des services juridiques de la Direction générale des programmes consent à continuer de soutenir activement l’élargissement de la portée du régime des contraventions en augmentant le nombre d’infractions qualifiées de contraventions » -- Page [1].
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.934254&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère de la justice, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Réponse et plan d'action de la direction : évaluation du Programme pour l’application de la Loi sur les contraventions. |
| Variante du titre | Évaluation du Programme pour l’application de la Loi sur les contraventions |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de départ. Publié aussi en anglais sous le titre : Management response and action plan : evaluation of the Contraventions Act Program. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : [Ministère de la justice Canada = Department of Justice Canada], [2021] |
| Description | 1 ressource en ligne (4 pages non numérotées) |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Canada. Loi sur les contraventions -- Évaluation. Contraventions (Droit pénal) -- Canada -- Évaluation. |