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http://www.publications.gc.ca/pub?id=99403&sl=1

Ministère/Organisme	Chambre des communes
Titre	Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (conditions de versement)
Type de publication	Série - Voir l'enregistrement principal
Langue	Bilingue-[Anglais \| Français]
Format	Papier
Prix	5,00 $ CAD l'exemplaire Les prix peuvent changer sans préavis.
Disponibilité	Publication affichée à titre de référence seulement
Autres sources à vérifier pour trouver la publication	Autres sources à vérifier pour trouver la publication : Bibliothèques, Librairies
Date	Première lecture le 26 février 2001
Publication	C-280, Première lecture le 26 février 2001
Nombre des pages	10
Numéro de catalogue	XB371-280/1
Numéro de la Liste hebdomadaire	01-10
Descripteurs	Descripteurs : Assurance maladie, Maladie transmissible, Législation