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Législations et politiques gouvernant le droit d'auteur de la Couronne
- Loi sur le droit d'auteur
[http://laws.justice.gc.ca/fr/C-42/index.html] - Politique de communication du gouvernement du Canada
[http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/sipubs/comm/comm_f.asp] - Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d'acquisition de l'État
[http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/dcgpubs/Contracting/tipaucpc_f.asp] - Décret sur la reproduction de la législation fédérale et des décisions des tribunaux de constitution fédérale
[http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/reglements/TR-97-5/index.html]
