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Discussion document : H113-19E-PDF

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The purpose of the Discussion Document is to seek comments from stakeholders and the public regarding the proposed regulation for the reporting of adverse effects.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.504674&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Pest Management Regulatory Agency.
TitreDiscussion document
Type de publicationSérie - Parcourir les notices bibliographiques des numéros
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Health Canada.
PériodicitéIrregular
Numéro de catalogue
  • H113-19E-PDF
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