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Legislative summary : YM32-3E-PDF

Legislative Summaries (LS) provide information on most government bills, including the purpose and history of the legislation, an analysis of important clauses, and comments from interest groups, the media and other sources

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.504770&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliamentary Information and Research Service.
TitreLegislative summary
Type de publicationSérie - Parcourir les notices bibliographiques des numéros
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Library of Parliament.
PériodicitéIrregular
Numéro de catalogue
  • YM32-3E-PDF
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