Loi canadienne sur la santé, rapport annuel / Préparé par la Division de la Loi canadienne sur la santé. : H1-4F
Présente un aperçu de l'administration et de l'interprétation de la Loi canadienne sur la santé, de la conformité à ses principes et des retenues. Il décrit aussi les programmes et services visés par les régimes d'assurance-santé provinciaux et territoriaux, conformément aux dispositions de la Loi pour l'exercice financier. Finalement, les documents annexés au présent rapport fournissent des renseignements supplémentaires sur l’administration de la Loi et sur la place de ce texte dans le système de santé canadien.
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publications.gc.ca/pub?id=9.513876&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | Loi canadienne sur la santé, rapport annuel / Préparé par la Division de la Loi canadienne sur la santé. |
| Type de publication | Périodique |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Texte matériel |
| Autres formats offerts | Texte numérique-[Français] |
| Information sur la publication |
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| Chronologie | 1999/2000-- |
| Périodicité | Annuel |
| Reliure | Couverture souple |
| ISSN | 1702-0891 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | |
| Numéros | 2012-2013: 2011-2012: 2010-2011: 2009-2010: 2008-2009: 2007-2008: 2006-2007: |
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