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Telemarketing - Section 52.1 of the Competition Act : enforcement guidelines : Iu54-19/2009E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.692618&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Competition Bureau.
TitreTelemarketing - Section 52.1 of the Competition Act : enforcement guidelines
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • "This publication replaces the following Competition Bureau publication: Information Bulletin – Telemarketing – Section 52.1 of the Competition Act, September 20, 1999"
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Industry Canada. 2009.
Description15p.
ISBN978-1-100-13788-9
Numéro de catalogue
  • Iu54-19/2009E-PDF
Descripteurs
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