Législation référendaire fédérale. : YX76-E2/2010
Il s’agit d’une unification administrative de la Loi référendaire de 1992 (L.C. 1992, c. 30) et de la Loi électorale du Canada adaptée aux fins d’un référendum. Elle conserve le droit du directeur général des élections (D.G.E.) (paragraphe 7[3] de l’ancienne loi) de proposer des règlements s’appliquant à un référendum, et elle abroge et remplace l’ancienne loi, de même que ses modifications antérieures.
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publications.gc.ca/pub?id=9.672020&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | Législation référendaire fédérale. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte matériel |
| Autres formats offerts | Texte numérique-[Anglais | Français] |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Information sur la publication |
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| Reliure | Feuilles mobiles |
| Description | iii, p. 1-17, p. [1]-172. ; 28 cm. + Avis de publication (Mise à jour de la Législation référendaire fédérale) et Bon de commande. |
| ISBN | 978-1-100-51154-2 |
| Numéro de catalogue |
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| Numéro de catalogue du ministère | REF 06605 (03/10) |
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