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Peines de ressort fédéral : PS3-2/4-2005F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.598584&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Sécurité publique Canada.
TitrePeines de ressort fédéral
Titre de la série
  • Système correctionnel, faits en bref
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Information sur la publication
  • Sécurité publique Canada [2007?].
Description2p.
ISBN978-1-100-94396-1
Numéro de catalogue
  • PS3-2/4-2005F-PDF
Descripteurs
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