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Estimation du coût du projet de loi C-371 : Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (immeuble d'habitation locatif à loyer modique) / préparé par Jason Jacques. : YN5-19/2009F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.637923&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Bureau du Directeur parlementaire du budget.
TitreEstimation du coût du projet de loi C-371 : Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (immeuble d'habitation locatif à loyer modique) / préparé par Jason Jacques.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Bureau du directeur parlementaire du budget Le 4 septembre 2009.
Description12p.références, tableaux
Numéro de catalogue
  • YN5-19/2009F-PDF
Descripteurs
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