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Bulletin - guide de procédures à l'égard des transactions devant faire l'objet d'un avis et des certificats de décision préalable aux termes de la Loi sur la concurrence : Iu54-33/2010F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.638054&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Bureau de la concurrence.
TitreBulletin - guide de procédures à l'égard des transactions devant faire l'objet d'un avis et des certificats de décision préalable aux termes de la Loi sur la concurrence
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • "En vigueur le 1er novembre 2010. Cette publication remplace la publication suivante du Bureau de la concurrence : Lignes directrices — Transactions devant faire l’objet d’un avis et certificats de décision préalable en vertu de la Loi sur la concurrence : Guide de procédure, 2000"
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Industrie Canada. 2010.
Description26p.
ISBN978-1-100-95828-6
Numéro de catalogue
  • Iu54-33/2010F-PDF
Numéro de catalogue du ministère60817
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