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Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse : XB403-31/3

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.553013&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreLoi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse
Variante du titre
  • Titre abrégé : Loi supprimant le droit des prisonniers à certaines prestations
Titre de la série
  • Chambre des communes du Canada, projet de loi C-31
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Adopté par la Chambre des communes le 18 novembre 2010.
ReliureCouverture souple
Description6p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • XB403-31/3
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