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A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 4, 2010 and other measures : XB403-47/3

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.553084&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreA second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 4, 2010 and other measures
Titre de la série
  • House of Commons of Canada bill C-47
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Français]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : House of Commons As passed by the House of Commons, December 7, 2010.
ReliureSoftcover
Descriptioniii, 143p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • XB403-47/3
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