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Imposition de la suramende compensatoire fédérale au Nouveau-Brunswick : un examen opérationnel / [par] M. A. Law et S. M. Sullivan. : J4-9/2006F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.638318&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Justice Canada.
TitreImposition de la suramende compensatoire fédérale au Nouveau-Brunswick : un examen opérationnel / [par] M. A. Law et S. M. Sullivan.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Justice Canada 2006.
Description62p.références, tableaux
Numéro de catalogue
  • J4-9/2006F-PDF
Numéro de catalogue du ministèrerr2007-vic2f
Descripteurs
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