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Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (examen des dossiers de libération conditionnelle et déclaration de la victime)M. Sweet. : XB403-620/1

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.553755&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreLoi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (examen des dossiers de libération conditionnelle et déclaration de la victime)M. Sweet.
Titre de la série
  • Chambre des communes du Canada, projet de loi C-620
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 10 février 2011.
ReliurePolycopié
Description8p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • XB403-620/1
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