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Loi modifiant la Loi sur les brevets (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales) et une autre loi en conséquence : XB403-393/3

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.553861&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreLoi modifiant la Loi sur les brevets (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales) et une autre loi en conséquence
Titre de la série
  • Chambre des communes du Canada, projet de loi C-393
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Adopté par la Chambre des communes le 9 mars 2011.
ReliureCouverture souple
Description10p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • XB403-393/3
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