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Report of the Special Senate Committee on the Anti-terrorism Act : YC2-2-0E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.506386&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Senate. Special Committee on Anti-terrorism.
TitreReport of the Special Senate Committee on the Anti-terrorism Act
Type de publicationSérie - Parcourir les notices bibliographiques des numéros
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Note(s)
  • Scope: major legislative and special study reports of the committee.
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Senate. [February 22, 2007]--.
Chronologie[39th Parliament, 1st Session, 3rd report]--
PériodicitéIrregular
Numéro de catalogue
  • YC2-2-0E-PDF
Descripteurs
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