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Directors' and other corporate residency issues : C2-280/3-1995E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.571829&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Industry Canada.
TitreDirectors' and other corporate residency issues
Titre de la série
  • Canada Business Corporations Act
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais]
Note(s)
  • Contents: Introduction.--Residency requirements.--Directors' residency (s. 105(3)), (s. 114(3)), (s. 115(2)).--Location of corporate records (s. 20).--Registered office (s. 19).--Location of shareholder meetings (s. 132).
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Industry Canada August 1995.
Description79p.graph, references, tables
Numéro de catalogue
  • C2-280/3-1995E-PDF
Descripteurs
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