Sélection de la langue

Recherche


An Act respecting the acquisition of Falconbridge Limited by Xstrata PLCMr. Gravelle. : XB411-329/1

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.554992&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act respecting the acquisition of Falconbridge Limited by Xstrata PLCMr. Gravelle.
Variante du titre
  • Short title : Falconbridge Limited Acquisition Act
Titre de la série
  • House of Commons of Canada bill C-329
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Français]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : House of Commons First reading, October 6, 2011.
ReliureProcessed
Description[1]p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • XB411-329/1
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Date de modification :