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Loi portant mise en vigueur de l'Accord entre les Cris d'Eeyou Istchee et Sa Majesté la Reine du chef du Canada sur la région marine d'Eeyou : XB411-22/3

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.555105&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreLoi portant mise en vigueur de l'Accord entre les Cris d'Eeyou Istchee et Sa Majesté la Reine du chef du Canada sur la région marine d'Eeyou
Variante du titre
  • Titre abrégé : Loi sur l'accord sur les revendications territoriales concernant la région marine d'Eeyou
Titre de la série
  • Chambre des communes du Canada, projet de loi C-22
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Adopté par la Chambre des communes le 4 novembre 2011.
ReliureCouverture souple
Description5p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • XB411-22/3
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