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Pêches : Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un accord amendant le chapitre 4 de l'Annexe IV du Traité entre le gouvernement du Canada...FR4-2010/21

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publications.gc.ca/pub?id=9.555155&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Affaires étrangères et commerce international Canada.
TitlePêches : Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un accord amendant le chapitre 4 de l'Annexe IV du Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant le saumon du Pacifique, Washington, le 21 décembre 2010, en vigueur le 21 décembre 2010
Series title
  • Recueil des traités 0317-2376 2010/21
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatPhysical text
Parallel description[English]
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international c2011.
BindingCouverture souple
DescriptionTexte français, 3p. ; 25 cm.
ISBN978-1-100-54080-1
ISSN0317-2376
Catalogue number
  • FR4-2010/21
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