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Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives : YB411-5/3

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.555349&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Sénat.
TitreLoi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives
Variante du titre
  • Titre abrégé : Loi sur la révision du système financier
Titre de la série
  • Sénat du Canada, projet de loi S-5
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Sénat Adopté par le Sénat le 16 décembre 2011.
ReliurePolycopié
Descriptionii, 105p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • YB411-5/3
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