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Rapport au Parlement relativement aux lois provinciales essentiellement similaires : IP34-11/2002F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.639898&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
TitreRapport au Parlement relativement aux lois provinciales essentiellement similaires
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français], Texte matériel-[Anglais | Français]
Note(s)
  • Le nº de catalogue (IP34-11/2002) et l'ISBN (0-662-66621-6) de l'édition imprimée bilingue ont été incorrectement copiés dans cette édition électronique.
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada c2002.
Description23p.
Numéro de catalogue
  • IP34-11/2002F-PDF
Descripteurs
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