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Rapport annuel / Commission du droit du Canada. : JL1-1F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.503358&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Commission du droit du Canada. auteur, organisme de publicaiton.
TitreRapport annuel / Commission du droit du Canada.
Type de publicationPériodique
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Note(s)
  • Plusieurs livr. comportent un titre distinct.
  • Publié aussi en anglais sous le titre : ... annual report.
  • Titre de la couverture.
  • L'année d'activité se termine le 31 mars.
  • «À la fin de l’année 2021, le Parlement a répondu aux appels de nombreuses sources pour renouveler le soutien financier qui avait été suspendu en 2006 afin de reconstruire l’agence» -- livraison 2023/2024.
Information sur la publication
  • Ottawa : Commission du droit du Canada = Law Commission of Canada ,1998-
ChronologieParaît depuis 1997/1998 ; ne paraît plus après 2005/2006 ; réparaît en 2023/2024.
PériodicitéAnnuel
ISSN1700-6147
Numéro de catalogue
  • JL1-1F-PDF
Descripteurs
NumérosCliquez ici pour agrandir le tout
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2001 Cliquer pour agrandir
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1999 Cliquer pour agrandir
1998 Cliquer pour agrandir
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