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Bill C-26 : The Citizen's Arrest and Self-defence Act / [by] Robin MacKay. : YM32-3/411-C26E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.574136&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliamentary Information and Research Service.
TitreBill C-26 : The Citizen's Arrest and Self-defence Act / [by] Robin MacKay.
Titre de la série
  • Legislative summary 41-1-C26E
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Library of Parliament. 1 December 2011.
Description18p.
Numéro de catalogue
  • YM32-3/411-C26E-PDF
Édition
  • revised 8 May 2012
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