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Code régissant les conflits d'intérêts des députés, examen quinquennal du Code : mémoire présenté au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre / [par] Mary Dawson, Commissaire aux...ET5-2/2012F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.640749&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
TitleCode régissant les conflits d'intérêts des députés, examen quinquennal du Code : mémoire présenté au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre / [par] Mary Dawson, Commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique 2012.
Description55p.
Catalogue number
  • ET5-2/2012F-PDF
Subject terms
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