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L'obligation de prendre des mesures d'adaptation : feuillet d'information : HR21-80/2006F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.641345&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Commission canadienne des droits de la personne.
TitreL'obligation de prendre des mesures d'adaptation : feuillet d'information
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Commission canadienne des droits de la personne Janvier 2006.
Description2p.
Numéro de catalogue
  • HR21-80/2006F-PDF
Descripteurs
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