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Loi visant à favoriser la transparence financière, le renforcement de la responsabilité et la viabilité économique à long terme par la publication des paiements versés à des gouvernements étrangers par...: XB411-474/1-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.588738&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitleLoi visant à favoriser la transparence financière, le renforcement de la responsabilité et la viabilité économique à long terme par la publication des paiements versés à des gouvernements étrangers par les sociétés minières, pétrolières et gazières / M. McKay.
Variant title
  • Titre abrégé : Loi sur la transparence des paiements versés à des gouvernements étrangers par les sociétés minières, pétrolières et gazières
Series title
  • Projet de loi C-... C-474, 1re session, 41e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 26 février 2013.
Description11p.
Catalogue number
  • XB411-474/1-PDF
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