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Télécommunications et accès légal : la situation législative aux États-Unis, au Royaume-Uni et en Australie / [par] Rebecca Katz et Dominique Valiquet. : YM32-2/2005-66F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.605533&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Service d'information et de recherche parlementaires.
TitreTélécommunications et accès légal : la situation législative aux États-Unis, au Royaume-Uni et en Australie / [par] Rebecca Katz et Dominique Valiquet.
Titre de la série
  • Étude générale 2005-66-F
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Bibliothèque du Parlement. Le 28 février 2006, révisée le 6 août 2012.
Description22p.
Numéro de catalogue
  • YM32-2/2005-66F-PDF
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