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Bill C-37 : Increasing Offenders' Accountability for Victims Act / [by] Tanya Dupuis. : YM32-3/411-C37-1E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.576341&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliamentary Information and Research Service.
TitreBill C-37 : Increasing Offenders' Accountability for Victims Act / [by] Tanya Dupuis.
Titre de la série
  • Legislative summary 41-1-C37-E
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Library of Parliament. 26 July 2012, revised 27 February 2013.
Description12p.
Numéro de catalogue
  • YM32-3/411-C37-1E-PDF
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