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Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour la province de l'Ontario 2012.SE3-23/2-2012-1F

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Ces rapports préparés par les dix commissaires de délimitation des circonscriptions électorales fédérales, soit un pour chaque province, expose les changements apportés aux limites des circonscriptions électorales du pays. Ces limites sont révisées à la suite du recensement décennal (tous les dix ans) afin de tenir compte des changements et des déplacements de population au Canada, conformément à la Loi constitutionnelle de 1867 et à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (1985, révisée).

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publications.gc.ca/pub?id=9.685623&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Élections Canada.
TitleRapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour la province de l'Ontario 2012.
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatPhysical text
Other formatsDigital text-[French]
Publishing information
  • Ottawa : Élections Canada, 2013.
BindingCouverture souple
Description191 p. : cartes en couleur ; 28 cm.
ISBN978-0-660-20793-3
Catalogue number
  • SE3-23/2-2012-1F
Departmental catalogue numberEC 90082-R-1 (09/2013)
Subject terms
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