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Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province du Nouveau-Brunswick, 2012 .SE3-23/4-2012-1F-PDF

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Ces rapports préparés par les dix commissaires de délimitation des circonscriptions électorales fédérales, soit un pour chaque province, expose les changements apportés aux limites des circonscriptions électorales du pays. Ces limites sont révisées à la suite du recensement décennal (tous les dix ans) afin de tenir compte des changements et des déplacements de population au Canada, conformément à la Loi constitutionnelle de 1867 et à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (1985, révisée).

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publications.gc.ca/pub?id=9.641711&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Élections Canada.
TitleRapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province du Nouveau-Brunswick, 2012 .
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
Later editionRapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province du Nouveau-Brunswick.
Earlier editionRapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province du Nouveau-Brunswick, 2012
FormatDigital text
Electronic document
Other formatsPhysical text-[French]
Publishing information
  • Ottawa : Élections Canada, [2013].
Description57 p. : cartes
ISBN978-0-660-20804-6
Catalogue number
  • SE3-23/4-2012-1F-PDF
Departmental catalogue numberEC 90074-R (05/2013)
Edition
  • [Version révisée]
Subject terms
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