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An Act providing for the recognition of self-governing First Nations of Canada / The Honourable Senator St. Germain, P.C. : YB411-212/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.589033&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. Senate.
TitreAn Act providing for the recognition of self-governing First Nations of Canada / The Honourable Senator St. Germain, P.C.
Variante du titre
  • Short title : First Nations Self-Government Recognition Act
Titre de la série
  • Bill S-... S-212, 1st session, 41st Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Senate First reading, November 1, 2012.
Description46p.
Numéro de catalogue
  • YB411-212/1-PDF
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