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Les pratiques provinciales et territoriales liées à l'arrêt Gladue / préparé par Sébastien April et Mylène Magrinelli Orsi. : J2-378/2013F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.605940&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère de la justice. Division de la recherche et de la statistique.
TitreLes pratiques provinciales et territoriales liées à l'arrêt Gladue / préparé par Sébastien April et Mylène Magrinelli Orsi.
Titre de la série
  • Ministère de la justice - rapport de recherche
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Information sur la publication
  • Justice Canada. 2013.
Description47p.tableaux
Numéro de catalogue
  • J2-378/2013F-PDF
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