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Loi édictant la Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne et modifiant la Loi sur l'aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi de 2001 sur la...XB412-3/1-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.589722&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitleLoi édictant la Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne et modifiant la Loi sur l'aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence / Ministre des transports.
Variant title
  • Titre abrégé : Loi visant la protection des mers et ciel canadiens
Series title
  • Projet de loi C-... C-3, 2e session, 41e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 18 octobre 2013.
Description116p.
Catalogue number
  • XB412-3/1-PDF
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