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Loi concernant les opérations pétrolières au Canada, édictant la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire, abrogeant la Loi sur la responsabilité nucléaire et modifiant d'autres...: XB412-22/1-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.589894&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitleLoi concernant les opérations pétrolières au Canada, édictant la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire, abrogeant la Loi sur la responsabilité nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquence / Ministre des ressources naturelles.
Variant title
  • Titre abrégé : Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique
Series title
  • Projet de loi C-... C-22, 2e session, 41e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 30 janvier 2014.
Description184p.
Catalogue number
  • XB412-22/1-PDF
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