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Examen parlementaire de la Partie XVII du Code criminel / Le président, Mike Wallace. : XC66-1/1-412-4F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.607039&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
TitreExamen parlementaire de la Partie XVII du Code criminel / Le président, Mike Wallace.
Titre de la série
  • Rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne 41e législature, 2e session, quatrième rapport
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Date originale de publication: 2014/04/29; date de publication: 2014/05/01.
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes. Avril 2014.
Description52p.
Numéro de catalogue
  • XC66-1/1-412-4F-PDF
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