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Projet de loi C-14 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux) / [par] Tanya Dupuis. : YM32-3/412-C14F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.607170&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Service d'information et de recherche parlementaires.
TitreProjet de loi C-14 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux) / [par] Tanya Dupuis.
Titre de la série
  • Résumé législatif 41-2-C14-F
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Bibliothèque du Parlement. Le 14 janvier 2014.
Description19p.
Numéro de catalogue
  • YM32-3/412-C14F-PDF
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