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Advance rulings for origin under free trade agreements : Rv55-5/11-4-16-2014E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.580936&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada Border Services Agency.
TitreAdvance rulings for origin under free trade agreements
Titre de la série
  • Customs D memoranda. D11, General tariff information D11-4-16, September 30, 2014
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • "Superseded Memorandum D D11-4-16 dated June 19, 2008"
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Canada Border Services Agency
Description11p.
Numéro de catalogue
  • Rv55-5/11-4-16-2014E-PDF
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