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Projet de loi C-26 (2012 L.C. ch. 9) - réforme de la légitime défense et défense des biens : guide technique à l'intention des praticiens : J4-37/2013F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.644151&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Justice Canada.
TitreProjet de loi C-26 (2012 L.C. ch. 9) - réforme de la légitime défense et défense des biens : guide technique à l'intention des praticiens
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Justice Canada Mars 2013.
Description38p.
Numéro de catalogue
  • J4-37/2013F-PDF
Descripteurs
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