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Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du...XB412-51/1-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.590592&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitleLoi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois / Ministre de la sécurité publique et de la protection civile.
Variant title
  • Titre abrégé : Loi antiterroriste de 2015
Series title
  • Projet de loi C-... C-51, 2e session, 41e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 30 janvier 2015.
Description74p.
Catalogue number
  • XB412-51/1-PDF
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