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[Question of privilege regarding the free movement of Members within the Parliamentary Precinct] / Joe Preston, Chair. : XC59-1/1-412-34E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.581640&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons. Standing Committee on Procedure and House Affairs.
Titre[Question of privilege regarding the free movement of Members within the Parliamentary Precinct] / Joe Preston, Chair.
Titre de la série
  • Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs Thirty-fourth report, 41st parliament, 2nd session
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : House of Commons. [March 2015].
Description10p.references
Numéro de catalogue
  • XC59-1/1-412-34E-PDF
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