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Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération...XB411-24/1

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publications.gc.ca/pub?id=9.555119&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitleLoi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du PanamaMinistre du commerce international et Ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique.
Variant title
  • Titre abrégé : Loi sur la croissance économique et la prospérité - Canada-Panama
Series title
  • Chambre des communes du Canada, projet de loi C-24
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatPhysical text
Parallel description[English]
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 15 novembre 2011.
BindingPolycopié
Descriptioniii, 68, 6ap. ; 28 cm.
Catalogue number
  • XB411-24/1
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