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Motifs de décision relativement à CanWest Gas Supply Inc. ... ProGas Limited : demande de licence d'exportation de gaz naturel conformément à la Partie VI de la Loi sur l'Office national de l'énergie ......NE22-1/1993-8F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.602770&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Office national de l'énergie.
TitleMotifs de décision relativement à CanWest Gas Supply Inc. ... ProGas Limited : demande de licence d'exportation de gaz naturel conformément à la Partie VI de la Loi sur l'Office national de l'énergie ... demande conformément à l'article 21 et à la partie VI de la Loi sur l'Office national de l'énergie en vue d'obtentir une modification d'une licence d'exportation de gaz naturel et l'octroi d'une nouvelle licence d'exportation de gaz naturel : exportations de gaz
Variant title
  • Titre de renvoi : CanWest Gas Supply Inc., ProGas Limited
Series title
  • Motifs de décision GH-3-93
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Other formatsPhysical text-[French]
Note(s)
  • Le nº de catalogue (NE22-1/1993-8F) et l'ISBN (0-662-98492-7) de l'édition imprimée ont été incorrectement copiés dans cette édition électronique.
Publishing information
  • Calgary - Alberta : Office national de l'énergie Juillet 1993.
Description33p.graphiques, tableaux
Catalogue number
  • NE22-1/1993-8F-PDF
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