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Vérification de la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles à Industrie Canada : rapport finalSF31-110/2012F-PDF

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La vérification comprenait quatre grands objectifs, à savoir si Industrie Canada avait implanté un cadre de gouvernance visant la mise en œuvre de la partie VII; s’il prenait des mesures concrètes ayant un effet réel et positif sur l’épanouissement et le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) et sur la promotion de la dualité linguistique au Canada; si les CLOSM participaient de façon active et continue à l’élaboration des programmes d’Industrie Canada; et si le Ministère s’était doté d’un processus continu de mesure du rendement dans le but de déterminer l’efficacité des mesures relatives à la partie VII.

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publications.gc.ca/pub?id=9.640398&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Bureau du Commissaire aux langues officielles.
TitleVérification de la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles à Industrie Canada : rapport final
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Other formatsPhysical text-[English | French], Physical text-[English | French]
Note(s)
  • Le n° de catalogue (SF31-110/2012) et l'ISBN (978-1-100-54299-7) de l'édition imprimée bilingue ont été incorrectement copiés dans la version PDF.
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Commissariat aux langues officielles Mai 2012.
Description28p.
Catalogue number
  • SF31-110/2012F-PDF
Subject terms
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